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Rencontres franco- roumaines

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La séance inaugurale s'est tenue dans la grande salle de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, le mardi 15 octobre à 9 heures. Au nom des juristes roumains, du représentant du ministre de la Justice et des membres de l'Académie des sciences sociales et politiques, M.

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Ceterchi salue la délégation française. Il souligne combien les juristes roumains sont heureux que la Société de législation comparée ait pris l'initiative d'organiser ces rencontres et se félicite de la présence à Bucarest à cette occasion des juristes français.

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Il approuve pleinement le choix des thèmes dont la nouveauté et l'originalité inciteront à examiner de nouvelles thèses. Albert Brunois, ancien Bâtonnier de rencontres franco- roumaines des avocats à la Cour de Paris, président de la Société de législation comparée, répondit à M. Ceterchi rencontres franco- roumaines nom de la délégation française 1. Il dit tout le prix que les juristes 2.

Brunois souligne que le monde est livré à l'inquiétude, que la violence est devenue chose commune et que les sentiments d'égoïsme nationaux font perdre de vue la nécessité d'une conduite rencontres franco- roumaines le bien-être des hommes sur la terre.

Le droit se présente dans tout cela comme un élément modérateur : il est inspiré rencontres franco- roumaines l'équité et il tempère les normes par rencontres franco- roumaines sentiments charitables. Immédiatement après la séance inaugurale eut lieu la première séance de travail.

Avant d'en donner le compte rencontres franco- roumaines ainsi que de celles des jours suivants, nous tenons à rappeler les diverses manifestations d'amitié qui ont marqué la Rencontre et qui permirent aux participants français et roumains d'échanger en des conversations amicales leurs points de vue sur les travaux.

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Dès l'arrivée de la délégation française à Bucarest, le 14 octobre, une réception était offerte par l'Association des juristes de rencontres franco- roumaines République socialiste de Roumanie à la Maison des Hommes de science. Le mardi 15 octobre, dans l'après-midi, les juristes français visitaient le Centre de rééducation des mineures, à Militari-Rosu.

Sever Georgescu, premier adjoint du Procureur général de la République socialiste roumaine, et Dan Gramatovici, procureur, qui leur décrivirent les méthodes de rééducation adoptées et leur firent visiter l'établissement. Dans l'après-midi du mercredi 16, la délégation se rendit à Jassy où devait se dérouler la dernière partie de la rencontre, consacrée au droit public.

Cette séance de travail fut ouverte le jeudi 17 octobre dans la salle du Sénat universitaire par M. Mihai Todosia, recteur de l'Université de Jassy, qui exprima sa satisfaction de voir une partie de la Rencontre se rencontres franco- roumaines dans sa Faculté.

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Il rappela l'attachement des juristes roumains à la culture française, fit un petit exposé historique de l'Université de Jassy et invita les juristes français à visiter les locaux universitaires et notamment la bibliothèque. Ce fut M. Todosia ; il lui dit la joie des Français de se retrouver à l'Université de Jassy et rencontres franco- roumaines remercia de son accueil.

A l'issue de la séance de travail, les participants furent reçus par le président du Conseil populaire du Municipe de Jassy, qui leur exposa les réalisations et les problèmes de sa ville, tant sur le plan universitaire et culturel que sur le plan industriel, puis, le vendredi 18 octobre, les délégués rencontres franco- roumaines et roumains se rendirent à Suceava, point de départ de la visite des différents monastères de Bucovine.

De retour à Bucarest, le 20 octobre, ils visitèrent la ville puis le soir, sur l'invitation de l'Académie des sciences sociales et politiques, ils participèrent à un dîner de clôture à la Maison des Hommes de science.

Séances de travail A. Traian Ionasco, professeur, président de la Commission juridique de la Grande Assemblée Nationale, et 3. Albert, Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Rencontres franco- roumaines d'appel de Paris, président de la Société de législation comparée.

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Sur ce sujet deux rapports français sont présentés, l'un par M. Gélard, professeur à l'Université de Rouen.

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Françon, dans son rapport, met l'accent sur le renouveau que la rencontres franco- roumaines de contrat connaît en France avec le développement des contrats économiques.

Il rencontres franco- roumaines demande cependant si ces manifestations de l'économie concertée mettent ou non le juriste en présence de véritables contrats. Il apporte à cette question une réponse nuancée. Il admet certes le bien-fondé de la qualification contractuelle dans un certain nombre de cas, notamment ceux où l'Etat confère à des personnes privées le soin d'appliquer des objectifs interventionnistes précédemment définis.

Mais, dans de nombreuses autres hypothèses, l'orateur refuse d'admettre que l'on se trouve en présence de contrats authentiques, même s'il y a, de la part de l'Etat, un effort pour obtenir l'adhésion des personnes privées rencontres franco- roumaines visées économiques qui sont les siennes. Ainsi en est-il notamment des quasi-contrats pour l'exécution du Plan ou des prétendus contrats fiscaux ou des soi-disants contrats de stabilité ou de programme.

En conclusion, M.

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Dans son rapport, M. Gélard laisse de côté le problème de la qualification juridique des opérations relevant de l'économie concertée pour concentrer son attention sur le régime juridique desdites cherche femme tlemcen. Il expose qu'il existe trois sortes de régimes qu'il étudie à tour de rôle.

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Il décrit d'abord celui qui s'applique quand on se trouve en présence d'un contrat administratif, ce qui suppose ou bien que le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou bien qu'il associe directement le cocontrac- tant de l'Administration au fonctionnement rencontres franco- roumaines service public.

L'auteur examine ensuite le régime des contrats de droit privé, c'est-à-dire celui qui joue lorsque l'Administration n'est pas réellement ou formellement partie prenante. Il parle enfin des règles applicables à ce qu'il appelle des actes administratifs unilatéraux réglementaires, catégorie nouvelle à laquelle un récent arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 mars a en quelque sorte donné ses lettres de noblesse, en refusant d'y voir l'équivalent de véritables contrats économiques, complexité rendue inéluctable par le fait que l'économie n'est de nos jours ni vraiment libérale, rencontres franco- roumaines vraiment planifiée.

Le professeur Zlatescu, conseiller au Conseil législatif présente ensuite pour la Roumanie un rapport qu'il a préparé avec M. Ils étudient ensuite les rapports qui s'établissent entre les centrales et les entreprises, unités à personnalité morale qui font partie intégrante des centrales. En réalité, mis à part ce qui relève de la production, les pouvoirs sont en général exercés par les centrales. Ce sont elles en particulier qui souvent concluent des contrats dans l'intérêt des entreprises en sous-ordre.

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Des controverses existent de rencontres franco- roumaines chef entre juristes roumains sur la nature des rapports qui s'établissent entre les centrales et les entreprises, les uns soutenant que les centrales agissent en qualité d'organes tutélaires tandis que les autres assignent un fondement contractuel aux actes accomplis par la centrale en faveur de rencontres franco- roumaines. Les auteurs examinent alors le cas des unités à gestion économiques sans personnalité morale.

Les auteurs du rapport passent en revue ces prérogatives ; ils mettent en particulier l'accent sur le droit qu'ont les unités de conclure des contrats avec plein pouvoir de représentation ainsi que d'avoir des relations économiques et financières, par voie de délégation, dans la limite des compétences établies par la centrale et enfin de se faire ouvrir un sous-compte en banque.

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En conclusion, MM.